Contrôles de la DGCCRF : les obligations d’information du patient à vérifier au cabinet
- Publié le 26-10-2026
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié les résultats d’une vaste enquête menée en 2025-2026 consacrée à l'information des patients par les professionnels de santé, avec un ciblage particulier des chirurgiens-dentistes.
Sur plus de 525 chirurgiens-dentistes contrôlés, 39 % ont fait l'objet de suites correctives et/ou répressives.
Les principaux manquements constatés concernent :
- L’affichage des tarifs et des informations relatives au conventionnement ;
- L’absence de devis ou la remise de devis non conformes ;
- La non-remise de documents de traçabilité des prothèses et implants ;
- Des informations inexactes concernant notamment l'origine des prothèses, parfois liées au paramétrage des logiciels métiers.
Ces résultats invitent chacun à vérifier ses pratiques et les documents remis aux patients. La DGCCRF rappelle notamment que le chirurgien-dentiste demeure responsable de l'exactitude des informations figurant sur les documents qu'il remet, y compris lorsque ceux-ci sont générés par son logiciel professionnel.
Les obligations à vérifier au cabinet :
- La conformité et la visibilité des affichages tarifaires obligatoires
- La remise des devis réglementaires avant les actes concernés
- L’exactitude des mentions relatives aux dispositifs médicaux et à leur origine
- La remise effective aux patients des documents de traçabilité requis.
La DGCCRF indique que les contrôles se poursuivront. Ces vérifications constituent une occasion de sécuriser les pratiques du cabinet et de garantir une information claire et loyale aux patients.
Pour approfondir ces obligations et consulter les ressources officielles :
Résultats du contrôle de la DGCCRF
Fiche pratique de la DGCCRF sur les soins dentaires et l'information tarifaire