Violences envers les professionnels de santé : une nouvelle avancée pour l’accompagnement des praticiens

Le décret d’application de la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé vient d’être publié.

Ce décret rend désormais opérationnelle la possibilité pour les URPS de déposer plainte pour le compte d’un professionnel de santé libéral victime de violences à l’occasion de son exercice ou en raison de ses fonctions.

Concrètement, le professionnel qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra donner son consentement écrit à l’URPS ou à son Ordre, sous la forme d’un mandat accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

L’organisme qui dépose la plainte devient alors destinataire officiel des actes de procédure et doit informer sans délai le professionnel concerné de toute évolution de celle-ci.

La victime conservera la faculté de mettre un terme au mandat à tout moment, si elle ne souhaite plus que la procédure soit poursuivie en son nom.

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la continuité des actions engagées par l’URPS en faveur de la prévention des violences au cabinet dentaire et ouvre une nouvelle étape dans l’accompagnement des praticiens.

L’URPS Chirurgiens-Dentistes Hauts-de-France va désormais travailler à la mise en place d’un cadre opérationnel permettant de sécuriser et d’organiser cet accompagnement, en lien avec l’ensemble des partenaires concernés.